Informations règlementaires

Procédure de prévention et gestion des conflits d’intérêts :
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Code Monétaire et Financier, art. L541‐8‐1
Les conseillers en investissements financiers doivent :
1/ Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2/ Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3/ Être dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité ;
4/ (…)
5/ Communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341‐3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article L. 541‐4 doivent respecter ces prescriptions qu’ils peuvent préciser et compléter.

RGAMF, art. 325‐8
Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.

Procédure de traitement des réclamations :
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On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers la société de recherche/conseil. Une demande d’information, d’avis, de clarification ou de prestation n’est pas une réclamation.
Une réclamation peut être adressée à la société par courrier ou par email :
France Actionnaire ‐ IDMidCaps
83 boulevard Malesherbes
75008 Paris
sfaijean@idmidcaps.com